Questions de Laurent Burgoa

Zones Natura 2000 et activité viticole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du Conseil d'État du 15 novembre 2021 relatif à une nouvelle révision et à un nouvel encadrement sur l'utilisation des « pesticides » dans les zones Natura 2000 et l'activité viticole cohabitant sur ces mêmes zones. Ces zones Natura 2000, de préservation de la biodiversité, visent une mei...

Inquiétudes portant sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. En effet, la présentation récente de la tarification visant à rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance ont suscité des i...

Situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connait actuellement la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). En effet, le Conseil d'État, qui avait été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « le Bloc » et la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), leur a donné raison. Le...

Difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine. L'exode urbain constaté depuis la pandémie oblige les maires à faire preuve d'une grande vigilance afin de préserver leur identité architecturale. En effet, comme la commune de Rochegude...

Prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique. Les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements ont vu leur arrêté annulé pour insuffisance de motivation. Cette situation n'est plus tena...

Difficultés grandissantes à protéger la faune piscicole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés grandissantes à protéger notre faune piscicole. Existait autrefois l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), structure qui était financée par l'État. Six gardes fédéraux, financés par la redevance d'État des permis de pêche, officiaient alors dans le département...

Classement en zone difficilement protégeable

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la volonté d'éleveurs des Causses gardois de voir classer certaines communes en zone difficilement protégeable (ZDP). Cette demande, portée par l'association groupement de vulgarisation agricole des Causses, résulte de la recrudescence d'attaques d...

Baisse des compétences mathématiques des élèves français

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la forte baisse des compétences mathématiques des élèves français. Parmi les enjeux stratégiques du plan France 2030 présenté par le Président de la République, nombreux sont ceux pour lesquels une bonne maitrise de cette discipline est nécessaire. Au temps des algorithmes et de l...

Commission européenne et filière nucléaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise au point du projet de « taxonomie » par la Commission européenne et de la proposition de directive émise par la direction générale de la concurrence de cette même Commission européenne. En effet, si l'inclusion du nucléaire dans la « taxonomie » est une bonne chose, le texte multiplie les difficult...

Conséquence de l'augmentation du prix du papier pour la presse écrite

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence de l'augmentation du prix du papier pour la presse écrite. En effet, si la presse écrite a dû s'adapter au développement croissant des sites internet d'information, elle subit aujourd'hui une augmentation importante du prix du papier. Le prix de la tonne est passé de 530 euros à 745 euros, obligeant certa...

Vente illicite de cigarettes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réseaux de ventes illicites de cigarettes. En effet, en plus des ventes dites « à la sauvette » sur des parkings ou encore devant des collèges et lycées, se développe un trafic au sein d'épiceries de nuit ou de taxiphones. Si les communes de Nîmes et Alès sont particulièrement concernées par la ve...

Revendications portées par l'association nationale des cheminots anciens combattants

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les revendications portées par l'association nationale des cheminots anciens combattants. En effet, cette dernière défend une revalorisation du point de pension militaire d'invalidité. Aujourd'hui, elle n'est pas automatiquement indexée sur l'...

Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales. L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finan...

Vignes abandonnées devenant des foyers de cicadelles

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de foyers de cicadelles. En effet, depuis plusieurs mois, une multiplication des parcelles de vignes abandonnées est constatée. Ces dernières représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne. Cette situation affaiblit sé...

Contradictions de services de l'État

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les contradictions de services de l'État. En effet, comme la commune de Laval-Pradel, de nombreuses collectivités souhaitent réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Pour concevoir ce dernier, la commune doit prendre en considération la carte « Alé...

Services aériens entre le Qatar et l'Union européenne

M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent accord concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses 27 États membres d'autre part. Cet accord, conclu le 18 octobre 2021, prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires or, il existe un fort déséquilib...

Situation financière des associations de chasse et location de lots domaniaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation financière des associations de chasse. En effet, la crise sanitaire a fortement impacté la capacité financière de ces associations (confinement, interdiction de rassemblement : vente de carte de chasse, épreuves canines, loto, ball-trap…). Malgré cette réalité, aucune mesure n'a été prise, pa...

Problématiques de l'après-mine

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un projet de loi consacré aux problématiques de l'après-mine. Le nouveau modèle minier doit pouvoir concilier la protection de l'environnement et des populations avec l'efficience productive. Il s'agirait ainsi de rétablir la confiance des Français dans les processus d'extraction et dans la ...

Développement du fret ferroviaire dans les centres-villes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes. En effet, à l'heure de la décarbonisation, le fret ferroviaire est amené à s'amplifier et la SNCF prévoit de doubler son trafic dans les prochaines années. Ainsi, nombreux son...

Aides à la transition énergétique et sociétés civiles immobilières

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' gérée par l'agence nationale de l'habitat ou enc...