Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 47 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l’initiative des députés La République en Marche.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article sont sans objet du fait de l’article 11 bis , qui permet aux établissements d’enseignement supérieur de constituer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, les établissements d’enseignement supérieur pourront propo...

Après le mot : mots : Rédiger ainsi la fin de cet article : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Le présent clarifie la rédaction de l’article 11 bis , en limitant la faculté, reconnue aux établissements d’enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule ...

1° Au début de cet article: Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : Section 4 : Les écoles de production. 2° Alinéa 1 Au début, insérer la référence : « Art. L. 443-6. – 3° Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 335-6 du même co...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédacti...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ; I bis . – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abro...

Alinéa 2 Supprimer les mots : quand les effectifs concernés sont suffisants Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur l’avenir des CIO.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme.

Alinéa 30 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4 e et de 3 e ainsi que de lycée d’effectuer une période d’observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée par an et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article 332-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ; b) Après les mots : « lycées professionnels », sont insérés les mots : «, les centres de formation d’apprentis » ; c) La dernière phras...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exigence d’un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre de leur compétence en matière d’information sur les formations et les métiers.

1° Alinéa 3 Supprimer les mots : et formés à cet effet. 2° Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations...

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’artic...