Orientation des mobilités

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : ...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au dével...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ». Exposé sommaire : Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux pers...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ». II. - La perte de recettes résultant...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent...

I. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et des particuliers employeurs II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ; III. – Pour compenser la perte de recette...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 751 du code de procédure civile, il est inséré un article 751-… ainsi rédigé : « Art. 751-… – Dans le cadre des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer mentionnées à l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont la fac...