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Amendement N° 348 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 353 354 503 570 578 )
Déposé le 13 novembre 2018 par : Mme Guidez, MM. Marseille, Laugier, Mmes Goy-Chavent, Billon, M. Kern, Mme Vullien, MM. Canevet, Loïc Hervé, Janssens, Moga, Lafon, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 083 euro » est remplacé par le montant : « 0, 104 euro ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 104 euro » est remplacé par le montant : « 0, 125 euro ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 125 euro » est remplacé par le montant : « 0, 147 euro ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 147 euro » est remplacé par le montant : « 0, 168 euro ».
VII. – À compter du 1erjanvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 168 euro » est remplacé par le montant : « 0, 189 euro ».
VIII. – À compter du 1erjanvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 189 euro » est remplacé par le montant : « 0, 211 euro ».
IX. – À compter du 1erjanvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 211 euro » est remplacé par le montant : « 0, 232 euro ».
X. – À compter du 1erjanvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir sur l’alignement progressif de la fiscalité des outre-mer applicable aux alcools forts sur la fiscalité de la métropole, prévu sur les cinq prochaines années.
En effet, pris en l’état, sans la moindre concertation, les conséquences économiques seraient dramatiques.
Le rhum constitue le patrimoine de nos belles îles. Que ce soit pour la Martinique, La Réunion, La Guadeloupe, et tant d’autres encore.
Certes, la lutte contre l’addictologie constitue un enjeu de santé important, que nous n’ignorons pas et que nous soutenons. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment de notre tissu économique. De plus, la fiscalité n’est pas l’unique solution.
Notamment, les jeunes de ces îles sont moins attirés par le rhum et consomment de plus en plus de whisky et de bière. Quant aux adultes, ils sont également attirés par le champagne. En 2017 en Martinique, 1, 3 millions de bouteilles de Champagne ont été vendues. Ce chiffre est en hausse année après année.
Les fruits de cette taxe doivent être véritablement orientés en faveur de la prévention en mettant plus de moyens, et ce, dès le plus jeune âge (collège et lycée). Aujourd’hui, nous constatons souvent que les taxes prélevées dans des domaines bien particuliers, comme l’environnement, sont fléchés pour d’autres causes. Par exemple, 20% seulement de la CCE reviennent directement à la transition énergétique.
En outre, la diminution d’achats de bouteilles de rhum par les touristes, en raison de la répercussion de cette fiscalité sur les prix de vente, est à craindre. Cela aura des répercussions dommageables pour les entreprises locales. Il est utile de préciser que ces îles subissent déjà une perte de fréquentation de touristes en raison des aléas climatiques et environnementaux. C’est notamment le cas en Martinique avec les sargasses.
Par conséquent, en agissant de la sorte, ce projet de loi tel que rédigé appauvrirait d’avantage ces territoires si on ne leur laissait pas le temps d’anticiper cette réforme. C’est pourquoi cet amendement envisage l’alignement des fiscalités sur dix ans, au lieu de cinq.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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