Amendements de Laurent Somon

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schém...

I- Alinéa 2 Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1, 20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. II- Alinéa 4 À la fin de la première phrase, remplacer les mots : et qu’elles ne soi...

I- Alinéa 2 Remplacer les mots : Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière par les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public II- Alinéa 4 Remplacer les mots : nécessaires à l’activité agricoles ou forestière par les mots : ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 ; » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 424-3 en terrain clos défini au I du même article du présent code ; ». Exp...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité.

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 424-3 est ainsi rédigé : « Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le pa...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux préconisatio...

Alinéa 2 Supprimer les mots : punie d’une amende de 1 500 euros Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 3. En effet, l’objet des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire, s’ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservat...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. » Expo...

Alinéa 13 Supprimer les mots : calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques. Si le salaire ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de la protection maternelle et infantile par les mots : , de la protection maternelle et infantile et du handicap Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfanc...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Le premier alinéa de l’article par les mots : L’article II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : À la seconde phrase par les mots : Aux première et seconde phrases du premier alinéa III. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfai...