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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Cardoux, Laménie, Mandelli, Piednoir, Mmes Demas, de Cidrac, M. Milon, Mme Lopez, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, MM. Courtial, Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau, Schalck, MM. Saury, Bernard Fournier, Brisson, Lefèvre, de Nicolay, Sido, Jean-Marc Boyer, Mme Lassarade, MM. Somon, Cambon, Mmes Joseph, Bourrat, Ventalon, MM. Darnaud, Cédric Vial, Savary, Mmes Pluchet, Frédérique Gerbaud, Canayer, M. Savin, Mme Gruny, M. Belin, Mme Drexler, MM. Babary, Rapin, Cadec, Tabarot, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Meignen, Sautarel, Genet, Mmes Chauvin, Imbert, M. Charon, Mme Di Folco.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de la protection maternelle et infantile
par les mots :
, de la protection maternelle et infantile et du handicap
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance.
Ainsi, pourront être coordonnées les actions menées par l’ASE, la MDPH et l’ARS notamment en matière de garantie des places en ITEP et en IME pour les enfants en situation de handicap pris en charge par l’ASE.
En effet, il peut arriver que des enfants pris en charge par les services de l’ASE avec une orientation de la MDPH en ITEP ou IME ne puissent bénéficier d’une solution par manque de coordination des besoins avec l’ARS.
Cet amendement autorise ces services à se coordonner en formation restreinte quand la prise en charge d’un enfant en situation de handicap se caractérise par une particulière complexité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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