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Amendement N° 15 rectifié (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Cardoux, Laménie, Mandelli, Piednoir, Mmes Demas, de Cidrac, M. Milon, Mme Lopez, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, MM. Courtial, Bonhomme, Mmes Malet, Micouleau, Schalck, MM. Saury, Bernard Fournier, Brisson, Lefèvre, de Nicolay, Sido, Jean-Marc Boyer, Mme Lassarade, MM. Somon, Cambon, Mmes Joseph, Bourrat, Ventalon, MM. Darnaud, Cédric Vial, Savary, Mmes Pluchet, Frédérique Gerbaud, Canayer, M. Savin, Mme Gruny, M. Belin, Mme Drexler, MM. Babary, Rapin, Cadec, Tabarot, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Meignen, Sautarel, Genet, Mmes Chauvin, Imbert, MM. Charon, Husson.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire mentionner dans le carnet de santé délivré gratuitement pour tout enfant le numéro d'appel d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Cette mention dans le carnet de santé est destinée à porter à la connaissance d'un maximum de personnes ce numéro d'appel d'urgence.
Il pourrait également être mentionné dans le livret de famille et les carnets de liaison des élèves du second degré. Toutefois, il n'appartient pas au législateur de prévoir cette mention dans ces documents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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