Amendements de Loïc Hervé

Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après les mots : « ses domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Après la deuxième phrase, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 324-2 est ainsi rédigée : « Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable app...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations pu...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification...

Remplacer les mots : pour une société numérique par les mots : relatif aux droits et aux libertés numériques Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du présent texte en désignant précisément son objet. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013. Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : , grâce à une signalisation explicite, Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne. En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur coll...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la constitution de l’ét...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Rédiger ainsi cet article : I- Après l’article L. 35-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-7 ainsi rédigé : « Art. L. 35-7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques...

I. Alinéas 6, 10, 12 et 13, Remplacer les mots : service de traduction écrite ou visuelle service de traduction écrite simultanée et visuelle Par les mots : dispositif de communication adapté au sens de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 II. alinéa 12 Après les mots : au sens de l'article L.35-1, Insérer les mots : sans que cel...

I - Alinéas 3, 6, 10 et 13 Remplacer les mots sourdes et malentendantes par les mots : sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication II- Alinéa 12 Remplacer les mots sourds et malentendants par les mots sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication Exposé som...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...