Gestion de la crise sanitaire

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques. L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les or...

I.- Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le f du même 2° est abrogé ; II.- Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 62 Remplacer le mot : dix-septième par le mot : quinzième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement de Syl...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur Exposé sommaire : S’il peut être partagé l’objectif de simplicité du Gouvernement, le seuil, arbitraire, de présence de 5 000 personnes aux grands évènements en extérieur ne peut être compris, not...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispo...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le contrôle d’identité s’effectue sous l’égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise. Il s’agit là d’une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des m...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le contrôle d'identité s'effectue sous l'égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise. Il s'agit là d'une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a quelques mois, nous avons pris l’escalie...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l?article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels. Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation, la suspension prévue au premier alinéa du présent II peut être...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports. Les chefs d’entreprise ont toujours su faire preuve d’agilité et de souplesse au re...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports. Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagat...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents Exposé sommaire : Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités. ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 30 août par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations. Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation d...

Alinéa 33 Supprimer les mots : d’un an d’emprisonnement et Exposé sommaire : Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences. En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesu...