Interventions de Louis-Constant Fleming

La dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, en dépit de l'évolution statutaire de l'île depuis 2007, maintient des situations pénalisantes pour l'administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisan...

Lorsque l’île de Saint-Martin n’était qu’une simple commune de la Guadeloupe, il était normal que ses entrepreneurs, ses commerçants et ses artisans dépendent des chambres consulaires de la Guadeloupe. Toutefois, depuis la loi organique du 21 février 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 74 de la Const...

Mon collègue Christian Cointat a évoqué la problématique des transferts de compétences et l'incapacité de certaines collectivités à pouvoir les exercer. C'est également ce qui se passe à Saint Martin.

C’est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j’ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n’ont qu’un seul objet : exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

C'est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j'ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n'ont qu'un seul objet : exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin du champ d'application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement a pour objet d’obtenir l’assurance que la loi organique statutaire du 21 février 2007 régissant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sera bien respectée. En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales issues de cette loi, la collectivité exerce ses compétences en matière d’impôts, droits ...

Les assurances données par M. le ministre délégué au sujet de la compétence en matière de fiscalité de Saint-Martin, ainsi que l’existence de deux conventions – la convention fiscale avec la France et la convention d’échange de renseignements –, me satisfont. En conséquence, je retire l’amendement.

Monsieur le ministre, Saint-Martin s'apprête à fêter, le 15 juillet prochain, l'anniversaire du statut de collectivité d'outre-mer qu'elle a obtenu il y a cinq ans. Cinq années d'enfer et de contradiction au terme desquelles il est légitime de s'interroger sur les véritables intentions de l'État : veut-on faire de ce nouveau statut une réussite...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la forme organique de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre répond à la prescription formulée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2010 relative à la loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la ...

Madame la présidente, ayant été mis en cause par mon collègue Thierry Foucaud, qui a déclaré que je n’avais pas associé M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie, à cette proposition de loi, …

… je précise simplement que j’ai effectivement fait cette démarche, mais que M. Tuheiava a répondu qu’il ne pouvait pas s’associer à une proposition de loi présentée par des sénateurs UMP.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les documents mis à notre disposition dans le cadre de ce débat nous donnent la mesure de l’effort budgétaire, par habitant et par collectivité d’outre-mer, qui doit être consenti par l’État en 2011. Cet effort est très inégal, puisqu’il est compris entre 177 euros et 12 441 euros...

Je souhaite donner une explication sur la situation du secteur du tourisme : les charges sociales sont très élevées en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin par rapport aux îles voisines, où le prix des prestations touristiques et hôtelières est bien meilleur marché. La seule solution consisterait à développer l'hôtellerie très haut de ga...

signalant que son amendement visait à préciser les compétences de la collectivité de Saint-Martin, a indiqué qu'il serait prêt à le retirer si le rapporteur et le Gouvernement confirmaient en séance publique que le statut de Saint-Martin lui permettait de se référer aux règles applicables en matière douanière.