Questions écrites de Louis de Broissia

Dégrèvements de taxe professionnelle unique dans le budget des communautés de communes

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des dégrèvements de taxe professionnelle dans le budget des communautés de communes. Le budget primitif des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est établi au premier trimestre de chaque année en fonction des impôts l...

Proposition « Eurodesign » de la Commission européenne

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne dite « Eurodesign » ou « Clause de Réparation » visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules en assortissant la mise en œuvre de cette mesure d'une périod...

Dispenses syndicales et mises à disposition

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispenses syndicales dans le secteur public et sur les mises à disposition. Il souhaiterait connaître pour chaque syndicat, dans le cadre des 3 fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale, le nombre des mises à disposition en équivalents temps plein (ETP) et les dispenses syn...

Attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communautés de communes

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution de la pratique et de la loi sur l'attribution de la DGF aux communautés de communes. La dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, à fiscalité propre est, pour une large part, fonction de leur « coefficient d'int...

Possibilité pour les conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des œuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donatio...

Situation des professionnels de santé étrangers travaillant dans les hôpitaux

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des professionnels de santé, travaillant actuellement dans nos hôpitaux, titulaires du diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un État autre que ceux de la Communauté européenne mais diplômé d'un troisième cycle obtenu en France. Il souhaiterait qu'un bilan de leurs dem...

Fonctionnement des maisons de l'emploi

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement des maisons de l'emploi. Le Gouvernement a instauré une politique de service public de l'emploi en organisant une coopération entre tous les acteurs économiques et sociaux concernés pour fédérer l'action des partenaires publics et privés de l'emploi tels que l'ANPE, le...

Attribution de la carte du combattant

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande...

Accompagnement des travailleurs handicapés

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accompagnemnet des travailleurs handicapés. La loi en faveur de l'emploi des handicapés impose un quota de 6% de personnel handicapé dans les entreprises à partir de 20 salariés. L'acceuil d'une personne handicapée peut être difficile à gérer pour une entrepri...

Code des marchés publics

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 35-I-I°,53-III, 58-III et 63 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Doit-on déduire de l'application combinée de ces dispositions que les crédits doivent avoir été votés préalablement à l'attribution du marché par la commission ...

Réduction de taxe de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles ruraux (art. 1594 F quinquies du CGI)

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 28 Vl de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 s'agissant notamment de la situation des preneurs venant à acquérir tout ou partie des biens loués. Il lui indique, en effet, qu'aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du Co...

Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22983 du 4 mai 2006 portant sur le transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et restée sans réponse à ce jour.

Réduction de taxe de publicité foncière pour les acquisitions d'immeubles ruraux (art. 1594 F quinquies du CGI)

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 28 Vl de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 s'agissant notamment de la situation des preneurs venant à acquérir tout ou partie des biens loué. Il lui indique, en effet, qu'aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du C...

Bilan des frais de justice

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23867 posée le 06/07/2006 sur le bilan des frais de justice restée sans réponse à ce jour.

Bilan des frais de justice

M. Louis de Broissia demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le bilan des frais de justice en 2006 (par rapport à la même époque 2004-2005) concernant les recherches techniques et génétiques, les enquêtes téléphoniques et sur internet, les expertises médicales et psychiatriques. Il souhaiterait également connaître l'évolution prévue de ces frais a...

Avantages de la vénerie

M. Louis de Broissia rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 16391 posée le 10/03/2005 portant sur les avantages écologiques et économiques de la vénerie et restée à ce jour sans réponse.

Avantages de la vénerie

M. Louis de Broissia souhaite, en réponse à l'information qu'il estime erronée et incomplète d'une fondation dirigée par une célèbre actrice, appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les valeurs cynégétiques et écologiques de la vénerie en France. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer le nombre de personnes concernées directement ou indirectemen...

Financement de matériels pédagogiques adaptés aux élèves présentant des handicaps lourds

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 5 avril 2001, relative au financement de matériels pédagogiques adaptés pour des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Ces matériels pédagogiques sont essentiels pour les apprentissages scolaires d'enfants présentant des h...

Bilan de l'aide juridictionnelle

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23868 posée le 06/07/2006 sur le bilan de l'aide juridictionnelle restée sans réponse à ce jour.

Bilan de l'aide juridictionnelle

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte montée des besoins qu'il a pu constater, sur le terrain, des recours à l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait qu'au regard du budget de son ministère pour 2004 et 2005 il puisse indiquer l'évolution effective de l'aide juridictionnelle en 2006 (nombre des bénéficiaires, montant moyen de l'...