Interventions en hémicycle de Louis-Jean de Nicolay

Afin d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif d’une couverture complète du territoire, nous souhaiterions que l’État et les collectivités s’assurent de la cohérence des projets nouveaux avec les conventions déjà signées.

Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. À cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposition de l’ARCEP toutes les données permettant de comparer la couverture par les opérateurs sur une adresse donnée, comme cela...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. N’ayant pas à subir, comme Guillaume Arnell

Je ne doute pas un instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture de téléphonie mobile. Je souhaiterais néanmoins vous citer l’exemple de la Sarthe, département dans lequel j’ai diffusé, avec mon collègue Jean Pierre Vogel, un questionnaire de satisfaction auprès des communes concernant la couverture mobile. Sur 375 communes, 1...

Il s’agit d’un amendement identique, donc je me contenterai de compléter quelque peu les explications de mon collègue Pierre Camani. En matière d’infrastructures passives, seuls 31 % des points hauts sont actuellement mutualisés. Or la mise en commun de ces équipements présente des avantages certains pour les territoires : extension de la couv...

L’article 9 de la loi Informatique et libertés réserve le traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté à des personnes morales détentrices de mission de service public. Parmi ces infractions figurent les excès de vitesse, le franchissement de ligne continue ou le bouclage de ceinture de sécurité. Par co...

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 43 permettait de responsabiliser l’ensemble des acteurs économiques en prévoyant l’obligation de rendre accessibles les services clients des entreprises et les services téléphoniques des services publics. S’ajoutait l’obligation, pour les opérateurs de communications électr...

À la suite des explications fournies tant par M. le rapporteur que par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 52 rectifié.

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.

Je souhaite revenir sur le principe de covisibilité. Si j’ai bien compris, ce principe s’appliquera sur le périmètre de cinq cents mètres et sera supprimé sur le périmètre dit « intelligent ». En d’autres termes, les visiteurs de monuments historiques situés sur un périmètre intelligent pourront voir des usines, des éoliennes, des cheminées, s...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est également défendu.

Je souhaite obtenir une précision à propos du principe de covisibilité. Nous sommes bien d’accord que le texte vise aussi l’hypothèse de deux communes. Ainsi, ce principe ne s’applique pas lorsque deux communes limitrophes sont distantes de moins de cinq cents mètres. Le principe de covisibilité est très important si le périmètre délimité ne s...

Je ne relancerai pas le débat sur le droit à l’image des monuments historiques privés, alors que nous l’avons eu sur les monuments d’État. À cet égard, j’ai cru comprendre qu’une réflexion sur le problème du droit l’image des monuments du patrimoine national était envisagée. Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de monuments histor...

Il n’y a pas d’ambiguïté : tout le monde a le droit de prendre une photo d’un monument historique, mais non à des fins commerciales. Je rappelle tout de même que le propriétaire d’un patrimoine privé le restaure et l’entretient avec ses propres deniers, même s’il bénéficie d’aides des collectivités ou de l’État. Il est donc normal, alors qu’il ...

Les propriétaires de ces monuments ont également le droit de bénéficier des recettes commerciales générées par des photographies. Il est donc souhaitable d’obtenir l’accord des propriétaires avant de les commercialiser. Je maintiens donc cet amendement.

Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés...

Nous allons de nouveau faire un petit tour en Normandie, avec l’amendement déposé par notre collègue Charles Revet. C’est actuellement la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations sur le fonds qu’il loue à son fermier. Toutefois, d...

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire l’amendement n° 115 rectifié bis !