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Amendement N° 632 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Nègre.
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ierde la troisième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, est complété par un article L. 3132-25-…
« Art. L. 3132-25- … Sur le territoire des métropoles, dont au moins l’une des communes membres dispose d’un office de tourisme de première catégorie, le concessionnaire peut demander au représentant de l’État dans le département un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession, des établissements de plage des communes membres, démontables ou transportables.
« Le représentant de l’État dans le département peut délivrer cet agrément après que la commune d’implantation de la concession s’est déclarée favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant la date de la demande.
« Le concessionnaire qui a reçu du représentant de l’État dans le département l’agrément peut délivrer des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables sous réserve de :
« 1° Respecter une durée d’ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l’année, quatre jours par semaine ;
« 2° Avoir déposé une demande au plus tard trois mois avant la fin de la période d’exploitation définie dans la concession ;
« 3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d’insertion paysagère dans l’environnement ;
« 4° Justifier la compatibilité du maintien de l’installation ou de l’équipement, en dehors de la période d’exploitation, avec l’action de la mer et du vent.
« Le concessionnaire transmet le dossier au représentant de l’État dans le département qui donne son avis dans les deux mois. »
Exposé Sommaire :
Les établissements de plages constituent une composante importante de l’activité touristique et économique des communes littorales.
L’article R. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques impose toutefois le démontage des établissement de plage à l’issue de la période d’exploitation qui peut être de 6 ou 8 mois par an.
Une dérogation permettant le maintien des établissements de plage à l’année est cependant prévue pour les communes qui remplissent certaines conditions.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a transféré la gestion des plages concédées par l’État aux intercommunalités afin de permettre une gestion unitaire des plages.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’une intercommunalité, dont l’une des communes dispose d’un office de tourisme de 1ère catégorie,
de pouvoir bénéficier d’une dérogation à la limitation de la période d’exploitation, de maintenir les emplois à l’année et d’offrir le service attendu par les usagers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 96 vers un article additionnel après l'article 58 quater).
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