Amendements de Louis Nègre

Alinéa 24 A l’alinéa 24, les mots « en accord avec l’ensemble des autorités organisatrices » sont remplacés par les mots « par chaque autorité organisatrice ». Exposé sommaire : La régionalisation du TER a permis de sauver le TER grâce à des investissements significatifs des Régions pour renouveler le matériel roulant et développer l’offre, ...

Alinéa 11 A l’alinéa 11, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 14 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au mo...

Alinéa 69 Après la dernière phrase de l'alinéa 69, ajouter la phrase « Suite à cette information, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d'infrastructure ferroviaire envisagés. » Exposé sommaire : L'introduction de cette phrase permettra le contrôle de l'ARAF sur tout projet de déclass...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : 3° bis Les conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. » Exposé sommaire : Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-...

Alinéa 24 Après le 24 ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Il est créé un nouvel article L.2123-5 ainsi rédigé: « Lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est déclarée intéressée par l'accès à cette infrastructure, le propriétaire annonce ...

Alinéa 1 Substituer le premier alinéa du présent article par les trois alinéas suivants : « Au premier alinéa de l’article L2121-1, après les mots : « d’intérêt national » sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 ». Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 est ainsi rédigé : Les ent...

Alinéa 62 Dans la première phrase du soixante-deuxième alinéa, après les mots « Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau », insérer les mots « et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l’article 7 de la directive 2012/34/UE ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées par l’Aut...

Alinéa 52 Après la dernière phrase du cinquante-deuxième alinéa, compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l’absence de personnalités...

Alinéa 46 A l’alinéa 46, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 52 dudit article. Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au mo...

Au 15ème alinéa de cet article, après les mots « la stratégie de développements », sont ajoutés les mots « et d’investissement ». Le 21 ème alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : « c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation e...

Alinéa 9 I. A l’alinéa 9, avant les mots « des infrastructures de service» sont insérés les mots « des gares et ». II. À l’article L. 2123-1, les mots : À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; III. Le 3° de l’article L. 2...

Alinéa 83 Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un des membres du conseil de surveillance est un représentant des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentan...

Alinéa 81 A l’alinéa 81, la phrase « Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne lui est pas applicable » est supprimée. Exposé sommaire : L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties pre...

Alinéa 65 Au soixante-cinquième alinéa, supprimer les mots : « notamment en matière de gestion de crises et de » Après la première phrase du soixante-cinquième alinéa, insérer la phrase suivante : « Compte tenu de son rôle, SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L’imprécision quant ...

Alinéa 20 L’alinéa 20 de l’article 1 est ainsi modifié : après les mots « des voyageurs, » sont ajoutés les mots « des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement, depuis le Grenelle de l’environnement, ...

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 2100-2 bis. - Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : - la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. » Exposé sommaire : L'absence d'écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police locale. Chaque commune é...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l’intérieur organise avec le centre national de la fonction publique territoriale l’interconnexion des radios-transmissions entre la police locale et la police nationale ou la gendarmerie. Exposé sommaire : Cette mesure qui est la propostion n° 22 du rapport d'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable. Exposé sommaire : Il s'agit de la proposition 24 de nos rapporteurs François PILLET et René VANDIERENDONCK, aux fins de clari...

Alinéa 2 Remplacer le mot : territoriale par le mot : locale Exposé sommaire : Cet amendement modifie la terminologie préconisée par la PPL car le terme technique territoriale ne correspond pas immédiatemment à une vision simple et claire de l'identification de cette police. En faisant référence aux termes consacrés par l'usage et le g...