Transition énergétique

Je reconnais là l’expression d’une certaine sagesse… Compte tenu de la suppression de la création d’une taxe additionnelle au DAFN, sur la suggestion de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable. Je l’ai dit, le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie pose à l’évidence problème. Il n’existe à ce jour aucune filière struct...

L’amendement n° 262 rectifié vise à autoriser les sacs de caisse en plastiques compostables pour les commerces de détail de moins de 1 000 mètres carrés.

Je ne suis pas favorable à une telle dérogation, qui introduirait un supplément de complexité dans le dispositif en obligeant à distinguer selon la surface commerciale pour savoir si l’on a le droit ou pas de conserver des sacs de caisse en matières plastiques. Au vu de l’enjeu environnemental que constituent ces sacs, je crois que le principe...

En prévision de l’examen du présent projet de loi, j’ai, si je puis dire, auditionné les commerçants de proximité dans la ville dont je suis maire. Les vendeurs de fruits et légumes, qui sont de tout petits commerçants – ils n’ont pas 1 000 mètres carrés de surface, eux, loin de là –, sont les premiers à m’expliquer que, avant même le débat par...

Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet. Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises. Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséq...

Les informations qui circulent sur le sujet, et toutes ces émissions de télévision, ont un effet percutant, si bien que nos concitoyens peuvent se retrouver plus en pointe que nous-mêmes.

En tout cas, dans ce domaine, je ne crois pas que le bon signal à envoyer soit de prolonger l’existence des sacs de caisse pour les magasins de moins de 1 000 mètres carrés, ce qui représente tout de même des centaines de milliers de commerces. (M. Charles Revet s’exclame. - M. Éric Doligé marque son scepticisme.) Ce faisant, nous irion...

C’est très simple, mon cher collègue : le sac compostable de manière industrielle n’est pas compostable par vous ou moi. On peut le laisser dans son composteur, il restera intact. Il faut des procédés très complexes, semble-t-il, pour arriver à un résultat.

Non, mon cher collègue, je persiste : s’il est compostable en compostage domestique, aucun problème, le sac se dégradera dans un composteur ordinaire. Mais si le sac est compostable de manière industrielle, c’est tout à fait différent. On risquerait donc de créer la confusion dans l’esprit du consommateur, qui pourrait penser de bonne foi que ...

Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux. Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif propo...

À partir du moment où il n’est plus fait référence à l’application stricto sensu de la méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux BP X 30-323, je suis d’accord. Cela étant, j’attire l’attention du Sénat sur le fait qu’il n’est guère opportun d’introduire dans la loi des mentions entre parenthèses et des points de suspen...

Cet amendement tend à supprimer l’extension de la responsabilité élargie du producteur à l’État et aux collectivités pour leurs imprimés mis sur le marché dans le cadre d’une mission résultant de la loi. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1, 4 million de tonnes collectées en 2013, soit environ 8 % du gisement actuel. C’est no...

Madame la présidente, après ce moment de conciliation, de discussion et de réflexion collective, la commission demande à MM. Revet, Miquel et Mouiller de rectifier, respectivement, les amendements identiques n° ° 262 rectifié, 299 rectifié et 463 rectifié quater, de sorte que l’alinéa 5 de l’article 19 bis soit complété par les mo...

L’amendement n° 120 tend à supprimer l’extension de la REP aux textiles d’ameublement et rembourrés. À cet égard, je m’interroge quant à d’éventuelles redondances par rapport à la filière « meubles ». Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la collecte et le traitement de ces textiles ne sont pas, à l’heure actuelle, financés par cet...

… la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.

Eu égard au médiocre bilan coûts-avantages de cette mesure, il convient de ne pas pénaliser inutilement une filière économique française d’excellence !

En retenant la date de 2016 pour les sacs de caisse et la date de 2018 pour les sacs de marchandises, nous risquons effectivement de créer de la confusion. Peut-être faudrait-il, et je fais confiance à la sagesse de mes collègues sénateurs, une seule et même date. Ce serait sans doute plus simple et compréhensible. Nous pourrions retenir l’ann...

Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la filière des déchets diffus spécifiques aux entreprises. Un tel élargissement, à effet immédiat, dont l’impact ne semble pas avoir été mesuré, ne nous paraît pas opportun. Nous avons pris soin de bien encadrer l’entrée en vigueur dans le temps des extensions opérées pour les filières «...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 480. Je préfère que nous en restions au texte de la commission, afin d’envoyer un signal ambitieux et réaliste à la fois. Au demeurant, l’Union européenne se compose de vingt-huit pays ; certains sont très avancés, d’autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiqu...

Le Gouvernement propose de remplacer l’année 2018 par l’année 2017. La commission avait prévu deux dates, en l’occurrence 2016 et 2018, pour les deux catégories de sacs. J’avais une réserve quant au risque de confusion possible, mais la date de 2016 a déjà été votée pour la première catégorie. Nous pouvons dès lors retenir la date de 2017 pour...