Transition énergétique

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à compléter le décret relatif aux sacs biosourcés pour qu’il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs. Une telle mesure va dans le bons sens. Il faut renforcer l’information du consommateur sur les...

Cet amendement, dont l’objet ne décrit pas le dispositif, tend en réalité à compléter le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets. Pour les raisons qui l’avaient conduite à supprimer l’article 21 bis, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Celui-ci tend en effet à modifier un article d...

L’avis de la commission est défavorable. La législation en vigueur prévoit deux régimes pour les transferts transfrontaliers de déchets : le régime de notification pour les déchets dangereux et le régime d’information pour les déchets plus anodins. Dans les deux cas, celui qui organise le transfert transfrontalier doit être établi en France. L...

L’avis de la commission est défavorable. L’article 22 introduit les déchets de bois dans le champ d’application de l’obligation de tri et de collecte. Cet amendement vise à préciser que ce tri doit se faire, quand bien même l’opération ne serait pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. Il me semble pourtant ...

Cet amendement vise à renvoyer à un décret la détermination de la taille et du positionnement des marquages relatifs aux caractéristiques environnementales et énergétiques des produits. Au-delà du fait que ces dispositions entrent déjà dans le champ du décret visé à l’alinéa précédent du code de la consommation, il ne me semble pas que les con...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l’obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. Plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la mise en place de cette comptabilité analytique. Je pense, par ailleurs, que sa généralisation permettra une meilleure connaissance...

Mon cher collègue, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà interdire ce mode d’affichage lumineux dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui, comme l’a prévu la loi Grenelle, peut être plus restrictif que la réglementation nationale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra u...

Mêmes causes, mêmes effets, pourrais-je dire… L’avis est défavorable. Je le répète, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent interdire ce type d’affichage, le restreindre ou définir des zones d’extinction dans le cadre de leur règlement local de publicité, qui peut être, aux termes de la loi Grenelle, plus restrictif que la réglement...

D’ailleurs, le maire écologiste de la ville de Grenoble a pris, me semble-t-il, un certain nombre de dispositions de cet ordre…

La commission est défavorable à cet amendement. L’article 22 septies A ainsi que l’article 22 septies visaient à inciter les collectivités territoriales à entrer dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public. L’objectif est plutôt louable, mais l’outil proposé pour l’atteindre est particulièrement inadapt...

Madame la ministre, la question posée est pertinente. Le suréclairage est une réalité : certaines voies sont éclairées a giorno toute la nuit, alors que la circulation ne l’exige pas. En revanche, concernant les fameuses normes d’éclairage, notre collègue Jean-Claude Requier a demandé à juste titre si un maire peut voir sa responsabilit...

L’ADEME est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre ; il n’a pas vocation à travailler directement pour le Parlement. En outre, vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, au travers de la création du schéma régional biomasse. Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’avis est défavorable. La commission pense au contraire qu’il faut maintenant identifier clairement les marges de manœuvre et déterminer de quelle manière nous pouvons valoriser ce potentiel inutilisé.

L’article 22 decies prévoit que l’État et les collectivités mettent en place, d’ici à septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective dont ils assurent la gestion. Cette obligation ne me semble pas exorbitante. Nous nous devons d’agir contre le gaspillage alimentaire, q...

En conséquence, je vous invite à retirer l’amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que les associations caritatives elles-mêmes sont assez réticentes à toute rigidification d’un système de dons qui fonctionne plutôt bien et de manière assez souple à l’heure actuelle. Avec cette rédaction, il ne s’agit que d’obliger à proposer des stocks d’invendus alimentaires. La commission a ém...

Il n’est pas certain que le dispositif de cet amendement apporte une véritable solution dans la mesure où l’on peut s’interroger sur sa faisabilité juridique. En tant que législateur, nous nous devons, bien sûr, d’être rigoureux dans la confection de la loi. C’est ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement. ...

Dans les zones à circulation restreinte, un décret fixera les catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite. Le présent amendement vise à ajouter que ces catégories peuvent comprendre des transports collectifs de personnes. En effet, nous avons entendu dire qu’il serait possible à certains transporteurs peu scrupuleux d’ut...

Il est urgent de prendre ce problème de santé publique à bras-le-corps, mais toutes les solutions ne sont pas équivalentes. La priorité, à mon sens, est le renouvellement du parc ancien le plus polluant. Je ne crois pas qu’une nouvelle taxe permettra de renouveler celui-ci. Au contraire, elle aurait pour conséquence d’augmenter la fiscalité pes...

La commission est défavorable à l’amendement n° 815, car il crée de la complexité juridique. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 289 rectifié puisqu’il s’agit d’une mesure transitoire.