Transition énergétique

La commission a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article, l’article 22 bis BA, qui prévoit la prise en compte dans le plan national de prévention des déchets de l’enjeu particulier du matériau bois. Cet article nous semble être un meilleur outil pour améliorer la valorisation du bois dans la mesure où il est plus souple,...

Mon cher collègue, vous soulevez le problème et vous y répondez en quelque sorte ! Comme vous l’avez expliqué, dans votre département, vous valorisez les bois d’élagage, vous réalisez des économies grâce aux plaquettes utilisées, et vous avez un temps d’avance sur ceux qui ne le font pas encore. Permettez-moi de vous donner lecture du début de...

La commission du développement durable et son rapporteur se félicitent de ce que Mme la ministre reprenne un amendement du groupe UMP, signé en premier lieu par notre collègue Élisabeth Lamure ! La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Cher collègue, vous avez raison, ce n’est pas normatif. Pour autant, la commission est malheureusement défavorable à votre amendement. Si l’alinéa considéré ne précise pas les moyens de la lutte contre les sites illégaux et les fraudes, il figure à l’article qui fixe les objectifs à moyen terme de la politique des déchets en France. Il convien...

Cet amendement tend à supprimer l’article 19 nonies, que nous avons introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Gérard Miquel. La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes : ceux-ci doivent-ils représenter les entreprises mettant sur le marché les produits visés dans le cadre de la filière à responsabi...

Nous devons être d’une extrême prudence face au risque de conflit d’intérêts, surtout par les temps qui courent… Cependant, il existe aujourd'hui un contentieux à propos de l’éco-organisme ERP : le tribunal administratif vient de déclarer qu’un véritable problème se posait. Je souhaiterais donc que l’on clarifie la situation, car tant les acte...

Cet amendement va clairement dans le sens d’une amélioration de la valorisation des déchets bois et d’une diminution du gaspillage des ressources. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s'agit d’apporter une adaptation technique au règlement de 2013 relatif au recyclage des navires. La commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 787 vise à rétablir l’interdiction pure et simple de la vaisselle jetable en plastique. La commission du développement durable a considéré que cette solution n’était pas la bonne, pour plusieurs raisons. D’abord, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdiction de mise sur le marché, à moins que le caractère nécessa...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 469, la commission sollicite son retrait, et y sera défavorable s’il est maintenu. En effet, 2018 lui paraît une bonne échéance pour l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source. Je vous rappelle, monsieur Longeot, qu’il est question non plus d’une interdiction de ces produits, mais de la mise en p...

Il s’agit de mettre notre législation en conformité avec le règlement européen concernant les transferts transfrontaliers de déchets. Cet amendement met notamment à jour le code de l’environnement en matière de traitement centralisé des notifications de transferts transfrontaliers. Il prévoit également les pouvoirs des agents de police judiciai...

Je tiens à vous rassurer totalement, mon cher collègue : il ne s’agit pas de mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre. La dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 20 rappelle que l’application du principe de proximité s’apprécie notamment en fonction du type de déchets, de la performance environnementale du traitement et des modes...

Je vous remercie de votre soutien, mes chers collègues ! Les déchets de Cagnes-sur-Mer sont traités par l’usine d’incinération de la ville de Nice. Cette mutualisation n’implique aucune tutelle d’une collectivité sur une autre. La précision que vous souhaitez supprimer, mon cher collègue, a fait l’objet d’une large concertation avec les parti...

Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP, en vue de financer la prévention en aval. Nous avions, sur mon initiative, supprimé cette contribution financière supplémentaire en commission, dans la mesure où l’option de l’inscription, dans les cahiers des c...

La commission, avec regret, ne vous a pas suivis, mes chers collègues, et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Ce rapport permettra effectivement d’étudier comment l’économie circulaire, essentielle si l’on veut enclencher la transition, est prise en compte dans les documents d’urbanisme, par les services de l’État, ...

Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément. Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’ap...

Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits. À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable ver...

L’amendement de la commission vise à réécrire le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, le vôtre tend à le compléter, mon cher collègue. Ils ne sont pas strictement identiques.

En commission, nous avions émis un avis favorable sur un amendement du Gouvernement qui portait en partie sur le même sujet et allait jusqu’à prévoir la mise en place d’un guichet unique à l’ADEME. Il semble que ce système de guichet unique soulève des difficultés opérationnelles tant pour les éco-organismes que pour les collectivités. Le Gou...

La commission émet un avis défavorable. Cet amendement vise à imposer, à compter de 2017, à toutes les personnes physiques ou morales mettant sur le marché des navires de plaisance de contribuer ou de pourvoir au recyclage de ces navires en fin de vie. À cette fin, ses auteurs proposent de créer une contribution additionnelle au DAFN. Qui ne ...