Transition énergétique

Cet amendement prévoit un dispositif qui permet de contrôler la circulation et le stationnement des véhicules écologiques par le biais d’une pastille verte. Outre le fait que son dispositif fait référence à une définition des « véhicules écologiques » qui vient se surajouter à la définition des « véhicules propres » figurant à l’article 9 – il...

La commission a émis un avis défavorable. D’abord, il s’agit d’une mesure ayant trait à la répartition des compétences. Ce projet de loi n’est pas, selon nous, le meilleur texte pour insérer une telle disposition. Ensuite, l’amendement semble satisfait par un amendement d’Odette Herviaux, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi portan...

Cet amendement vise à la mise en place, par l’État, d’un prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour les véhicules écologiques. Je ne reviens pas sur la définition des « véhicules écologiques » : comme je viens de le dire, je suggère que l’on s’en tienne, pour l’heure, aux « véhicules propres ». Au reste, la définition retenue par le...

Madame Jouanno, vous dites vous-même que 96 % des véhicules particuliers de la flotte des entreprises sont des véhicules diesel. La mesure que vous préconisez aurait donc des conséquences financières très lourdes sur un grand nombre d’entreprises, notamment de PME, qui ne prévoient pas forcément de renouveler leur parc automobile dans les proch...

La commission est défavorable à l’amendement. En effet, elle préfère, là encore, la logique incitative à la logique normative. Nous avons déjà beaucoup de schémas. Il ne nous paraît pas opportun d’en imposer de nouveaux. À la marge, nous nous sommes demandé comment l’hyper-ruralité se distinguait de la simple ruralité. Pour l’instant, nous n’a...

Ce que souhaitent aujourd'hui les entreprises, c’est un moratoire, voire une baisse des différents prélèvements auxquels elles sont assujetties. Au contraire, la mesure que votre amendement propose d’instituer, bien qu’intéressante sur le plan intellectuel, posera des problèmes à la plupart d’entre elles. C’est le premier point. Deuxième poin...

Je vous invite donc à les retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer votre démarche. Cet amendement crée un nouveau type de schéma, le plan global de déplacement. Pour autant, la commission du développement durable a constaté que le plan de déplacements urbains, obligatoire dans les agglomérations de 100 000 habitants, est un outil qui a fait ses preuves, puisque...

Ces amendements visent à supprimer l’article 14 quater, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage ou au covoiturage, ainsi que sur l’opportunité d’utiliser les bandes d’arrêt d’urgence. Aujourd’...

Nous avons prévu, dans le texte, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport, je suis persuadé que nous l’aurons ! En effet, il serait excessivement grave qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne respecte pas ce qui est prévu dans la loi votée par le Parlement !

Je veux simplement faire remarquer, dans la foulée de ce qu’a dit M. le président de la commission, que si le Gouvernement ne remet pas un rapport demandé par le Parlement, la faute en incombe à ce dernier qui ne contrôle pas suffisamment. Or il ne me paraît pas admissible que l’exécutif ne suive pas ce que demande le pouvoir législatif ! Par ...

La commission est défavorable à cet amendement. Certes, la mesure proposée est intéressante et correspond à notre philosophie de la transition énergétique puisqu’elle met en œuvre le principe pollueur-payeur. Toutefois, à l’heure actuelle, il est impossible de l’imposer dans le cadre des concessions existantes. C’est la raison pour laquelle no...

Bien sûr, ils ne les écriront pas eux-mêmes, mais ils veilleront à ce que l’intention du législateur ne soit pas galvaudée par des bureaux qui rédigeraient des décrets ne traduisant pas in fine la volonté du Parlement. Ce suivi s'inscrira dans le contrôle du Parlement, tel que le président de la commission l’évoquait tout à l'heure.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 731, qui nous permet d’avancer et d’anticiper, tout en tenant compte de la réalité des concessions actuelles. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez que le monde autoroutier évolue. Les discussions que l’État a entamées avec les...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 475 rectifié bis, nous manquons aujourd’hui d’informations solides et consolidées sur l’incidence globale des émissions en cause. Des études sont d’ores et déjà menées, par exemple à l’INSA – l’Institut national des sciences appliquées – de Lyon, et des discussions sont conduites à l’échelon tant euro...

Je compte sur la responsabilité et l’intelligence de chacun d’entre nous pour essayer de faire œuvre utile, et, avec un souci d’honnêteté intellectuelle, de nous placer dans une position avancée. Pour ma part, je préfère monter sur le podium, à tout le moins être en tête, plutôt que d’accuser du retard ou d'être le dernier de la classe. Or un f...

La commission a émis un avis défavorable. J’adhère à l’objectif de faciliter la mise en place d’une mesure que j’avais moi-même introduite dans la loi Grenelle 2 en tant que rapporteur.

En revanche, ma chère collègue, je suis plus réservé sur le dispositif que vous proposez. Juridiquement, cette expérimentation, conformément au droit positif en vigueur, doit être limitée dans le temps, même si je comprends bien que les investissements nécessités par la mise en place d’un péage urbain doivent pouvoir être amortis sur une durée...

À l’époque, nos discussions sur la création du péage urbain avaient montré, d’une part, que celui-ci fonctionnait déjà dans plusieurs villes européennes, …

… d’autre part, qu’aucune d’entre elles, même après un changement de majorité politique, ne l’avait jamais remis en cause. Je souligne même que celui de Stockholm a été validé par un référendum.