Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan du déremboursement des médicaments homéopathiques et notamment des évolutions en volumes et en coûts, pour l’assurance maladie comme pour les pa...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, les vins en méthode ancestrale ». II. - La perte d...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, la clairette de Die, à titre ex...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Il publie et présente également chaque année au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire et les sociétés d’a...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 514-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherch...

Après l?article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l?aide d?un financement public « Art. L. 613-.... ? L...

Après l’alinéa 232 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est priorita...

Alinéa 77 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement. Exposé sommaire ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : étudiants par le mot : doctorants II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : l’étudiant par les mots : le doctorant Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner les doctorants comme tels et non comme étudiants. Cela contribue à faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres u...

Alinéa 26 Après le mot : servir insérer les mots : d’une durée de six ans Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de professeur des universités. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du I de cet article 3 p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : d’une durée de six ans Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du II de cet article 3 prévoit bie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure de l'éveil des consciences sur la problématique environnementale sous l'angle de l'agriculture, sur l'évolution climatique, sur l'importance de la qualité de l'alimentation dont les vétérinaires sont les garants, il ne semble pas opportun de supprimer l'Institut agronomique vétérinaire et for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à une privatisation de l'enseignement supérieur à la formation de vétérinaire pour faire face aux problèmes que rencontre la profession et notamment à l'insuffisance de vétérinaires en zones rurales. Un accès payant aux études supérieures de vétérinaire en fermerait la...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun de légaliser une sélection à l'entrée des licences professionnelles. Ce système risque de défavoriser encore davantage les bacheliers professionnels qui, les premiers, ont besoin de pouvoir accéder à ces filières. NB :La présente rectification porte sur la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun que les primes soient désormais toutes soumises à la discrétion des chefs d’établissement, sans que les instances compétentes (commission de la recherche et conseil académique) ne se prononcent sur ces attributions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d’un an II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de cinq ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : Aucune date de départ à la retraite des professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, et assimilés ne doit être reculée de plus d'un an, quelle qu'en s...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui va entrainer une grande co...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un nouveau pouvoir octroyé au président des universités, leur permettant de surseoir aux décisions collégiales de ses conseils, pour des motifs très divers et peu définis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de reporter à janvier 2023 le versement mensuel effectif des rémunérations des vacataires (chargés d'enseignement et agents temporaires). Les auteurs de l'amendement souhaitent que le dispositif s'appliquent au 1° janvier 2022. NB :La présente r...