Amendements de Ludovic Haye

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Après l'article 58 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l?aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d?outre-mer est ainsi modifiée : 1° L?article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 45 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Après l'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : Toutes les propositions de modification législative faites par le conse...

Après l'article 45 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l?article L. 173-1 du code de la construction et de l?habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux d?amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d?isolants therm...

Remplacer l'article 26 septies par un article ainsi rédigé : - Au premier alinéa les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » Après le second alinéa il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé : - A l'article : L131-3 du code de l'urbanisme, après les mots égalité des territoires ajouter: et des plans de mobi...

Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’article L. 1214-2 du code des t...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213-4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durab...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour attein...