Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : mentionnés à l'article L.811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État par les mots : désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19 relat...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, par les mots : dépendant du lieu de culte dont la...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

I.- Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : personne insérer le mot : intéressée II.- Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’alinéa premier est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne intéressée . Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : responsabilité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif ; b) À la dernière phrase, après le mot : autorité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif et continu ; Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. Les conven...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

I – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …°Le chapitre II du titre IX du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section « Diagnostics et performance énergétique « Art. L. 192-…. – Les dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-33 et du titre VII du présent liv...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels sont les acteurs soumis à l’obligation de proposer un repas végétarien par semaine à partir de 2023. La rédaction actuelle peut porter à confusion. En effet, les...

Alinéa 30, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À compter de la réception du dossier de recollement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites m...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ; 2° L’article L. 134-2 est complété par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées pa...