Réforme de l'hôpital

Supprimer les 1° et 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires exc...

Dans la première phase du deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : du schéma régional d'organisation des soins, par les mots : de l'état des lieux régional de la démographie médicale Exposé sommaire : A l'image du SROSS hospitalier existant, le S...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : Le schéma régional d'organisation des soins par les mots : L'état des lieux régional de la démographie médicale Exposé sommaire : A l'image du SROSS hospitalier existant, le SROSS ambulatoire dev...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées, le présent projet de loi prévo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médecins participant à la régulati...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus de faire parvenir aux unions régionales de professionnel de santé, les informations mentionnées à l'article L. 161...

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : Les unions régionales des professionnels de santé par les mots : Les représentants régionaux des syndicats nationaux représentatifs Exposé sommaire : Les missions des unions profession...

Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit la création de trois collèges regroupant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques, doit être supprimée, au risque de ...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : un quart par les mots : la moitié Exposé sommaire : Pour pouvoir porter des accords crédibles, les organisations syndicales doivent être présentes sur la majeure partie du territoire afin d'...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, après le mot : syndicales insérer le mot : nationales Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L'Agence Régionale de Santé n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par la Convention et qui ...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter toute balkanisation, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots : des mesures insérer le mot : incitatives Exposé sommaire : Les mesures mises en œuvre pour l'installation des professionnels de santé libéraux doivent impérativement être incitatives et non coercitives.

Après la référence : L. 1411-12 supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, même s'il est non opposable dans un premier temps, débouchera à terme sur une opposabilité comme l'...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.632-2 du code de l'Education par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de stage en exercice libéral. » Exposé sommaire : Afin de mieux faire connaître l'exercice libéral (aussi bien en médecine générale que dans toutes les spécialité...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « Ainsi pour garantir l'indépendance des syndicats, il est proposé d'instaurer un financement spécifique assuré par une contribution obligatoire des professionnels médicaux. « Ce financement devra répond...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale ne doit pas faire l'objet de la procédure par ordonnance. Cette procédure ne permettra pas à la représentation nationale de se prononcer, après débat, sur la réforme de la biologie médicale. Retiré par son auteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition autorise l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ceci constitue une provocation et doit être supprimée car elle fait dévier la médecine libérale vers une médecine étatique.

Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : récidive insérer les mots : et après épuisement des voies de recours Exposé sommaire : La publication des sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honorair...