Collectivité européenne d'alsace

I. - Alinéas 1, 5 et 6, premières phrases Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements ...

I. - Alinéas 1 et 5, première phrase Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4 Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le département par les mots : La Colle...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le département d'Alsace est autorisé par les mots : la Collectivité européenne d'Alsace est autorisée Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom...

Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinsous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence à sa réa...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : le département d’Alsace est compétent par les mots : la Collectivité européenne d’Alsace est compétente Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des département...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Département par les mots : Collectivité européenne II. – Alinéas 5 à 7, 17 et 18 Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne III. – Alinéas 5 et 9 Remplacer le mot : chargé par le mot : chargée IV. – Alinéas 6 et 19, secondes phrases Remplacer le mot : Il par l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne de la première lign...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. …. – L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice, et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départemen...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir les mobilités propres. Le projet de lo...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputab...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent procéder en...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de cer...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le II de l’...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la comman...

Alinéa 6 1° Après le mot : rapport insérer les mots : suivi d’un débat, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Exposé sommaire : Cet...