Collectivité européenne d'alsace

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-.... – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : , des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte par les mots : et des conditions de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention par trop imprécise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions tiennent compte d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées e...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-2. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111-16-1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de qui...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail. Exposé sommaire : Le cadre social doit être ...

Alinéas 15 à 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code : « 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : exclusivement par le mot : notamment II. – Alinéa 4 1° Après le mot : déploiement insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lor...

Alinéa 41 Après le mot : global insérer les mots : , ainsi que les données statiques et dynamiques sous forme anonymisée sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobile...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article qu’à la condition...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, communément appelée POLT, fait l’objet d’un vaste programme de régénération, inscrit dans le schéma directeur de cette ligne, d’un programme de modernisation pour lequel il est demandé la commande de seize nouvelles rames prévues pour rouler, si possib...

Compléter cet article par les mots : ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires Exposé sommaire : L'article 25 bis vise à flécher davantage les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants : « – les services réguliers de transport routier ;...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissem...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ; Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes f...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de la mobilité proposent aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur agrées et habilités à dispenser d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Á la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de ...