Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie

Alinéa 4 Remplacer les mots : D’apporter son appui à par les mots : De solliciter autant que nécessaire Exposé sommaire : Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au servic...

Alinéa 1 Après le mot : décret insérer les mots : sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon Exposé sommaire : La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximu...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers. En eff...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient bel et ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République française reconnaît la barbarie et l’ampleur des massacres commis après le 19 mars 1962, notamment de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962, à l’égard de la population française, des militaires comme des civils engagés à nos côtés, de leurs...

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les har...

Alinéa 5 Remplacer le mot : mentionnée par les mots : et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés Exposé sommaire : Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement...

Alinéa 1 Après le mot : Algérie insérer les mots : en tant que citoyens français Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d’inscrire dans le marbre de la loi qu’avant d’être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des cito...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...