Loi de finances pour 2023

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 190 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l’article 42 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, une évaluation des dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, parmi lesquels la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances po...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une note de juin 2019, le Conseil d’Analyse Economique définissait les impôts de production comme suit : « il s’agit des impôts supportés par les entreprises du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ces im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 bis prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 920 92 920 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé : « Art. 200 quater…. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...

I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...

Après l?article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ». II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...

I. – Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant l...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; II. ? Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots :...