Amendements de Marc-Philippe Daubresse

I. – Après l’alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu’ils puissent être en po...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer 24 alinéas ainsi rédigés : I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » est remplacée par la référence : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 222-14-5 du code pénal, les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l'administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public». II. – À l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, a...

I. - Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase de l’article 100-5 est ainsi rédigée : « Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. »...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est abrogé ; II. – Alinéa 5, seconde phrase : Remplacer les mots : prévenir et limiter les conséquences de ces événements, par les mots : rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1 III...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code pénal est ainsi modifié : 1°. L’article 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’infraction visée au 3° l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 57-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ; 2° L’article 74 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après ...

I. – Avant l’alinéa 2 Insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 55-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des résultats des opérati...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 20 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire : « 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaire...

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° A l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l'article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 » ; ...° Au premier alinéa de l'article L. 22...

Alinéa 3 Après les mots : dans les cas Insérer les mots : d'atteinte aux biens Exposé sommaire : La possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence est susceptible de faciliter les démarches des victimes. Il paraît préférable, au moins dans un premier temps, de limiter cette faculté aux seuls cas d'atteinte aux biens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du réseau « Radio du futur », qui permettra à l'ensemble des services de sécurité et de secours, en toutes circonstances et en tout point du t...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-46 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les mêmes conditions d’autorisation que celles prévues au 3°, en vue de l’acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y com...

I. – Alinéa 252, troisième phrase Supprimer les mots : ainsi qu'une réponse plus rapide II. – Alinéa 257 Supprimer les mots : sur la phase III. – Alinéa 266, deuxième phrase Remplacer les mots : suffisamment efficacement par les mots : de façon suffisamment efficace IV. – Alinéa 269 Remplacer les mots : La clarification et le renfo...

Alinéa 241 Supprimer les mots : à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commerc...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...