Questions de Marc-Philippe Daubresse

Passerelle vers la profession d'avocat

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les passerelles qui existent entre la profession de notaire assistant et d'avocat. Cette question vient compléter sa question n° 02928, sur le même sujet, qui est toujours sans réponse. Cependant, le ministère a bien voulu répondre à une question semblable (n° 4255) de la députée de la 4ème circonscriptio...

Subventions publiques d'investissement reçues par les coopérative d'utilisation de matériel agricole

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserves indisponibles sans transiter par l...

Passerelles existantes entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles qui existent entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat. Cette question vient compléter la n° 2928 qu'il avait posée sur le même sujet (Journal officiel des questions du Sénat du 25 janvier 2018, p. 272) et qui est toujours sans réponse. Cependant, elle a bien ...

Réforme de la santé et soins dentaires

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles effets négatifs d'un passage au « reste à charge zéro » pour les soins dentaires, sans avoir développé une vision à long terme en parallèle. En effet, nombres de dentistes, et notamment ceux du nord de la France, craignent que la réforme manque l'occasion d'entraîner le monde des s...

Signalétique des commerçants et hôteliers aux abords des villes et villages

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants issue d'un arrêté ministériel suivant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environn...

Enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez nos concitoyens. Une des inquiétudes montantes, et notamment de la part du corps professoral, concerne le sort qui sera réservé à l'enseignement des sciences économiques et sociales dites SES. Alors que l'enseign...

Retour en France des djihadistes de nationalité française

M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retour en France des djihadistes de nationalité française et la nécessité d'une prise de position claire du Gouvernement concernant l'attitude à avoir vis-à-vis de ces hommes et femmes qui ont pris les armes contre la République. Il lui demande également s'il envisage la tenue d'un débat parlementaire su...

Sucriers et plafond sur l'éthanol de mélasse

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Cet éthanol de mélasse produit par la filière sucrière est ainsi limité par le plafond de 7 % établi pour les éthanols de première génération (c'est-à-dire issus de denrées alimen...

Notaires assistants

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires assistants. Un certain nombre de diplômés notaires souhaite se réorienter vers la profession d'avocat et utiliser à cet effet les dispositions du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui prévoit que « les juristes d'entreprise justifia...

Habilitation des établissements publics de coopération culturelle pour le diagnostic archéologique

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème des communautés d'agglomération (CA) et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaiteraient créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC), afin de mutualiser leurs services archéologiques. La communauté d'agglomération du Douaisis a en effet récemme...

Compensation de la baisse de l'aide personnalisée au logement

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les risques liés à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, l'exécutif a confirmé la baisse de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, à compter du 1er octobre 2017. Pour la compenser, le projet de l...

Mesures du Gouvernement sur le logement

M. Marc-Philippe Daubresse. Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé, à grand renfort de publicité, un choc sur l'offre de logements. Or les mesures que vous venez de faire voter à l'Assemblée nationale dans la loi de finances vont provoquer un contre-choc sur cette offre. Je voudrais attirer ...