Questions de Marc-Philippe Daubresse

Prix du logement

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la récente publication des chiffres de la construction neuve pour 2022 confirme ce que plusieurs collègues sénateurs et moi-mê...

Projet de réforme tarifaire des véhicules pour personnes handicapées

M. Marc Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plu...

Situation du logement en France

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Marc-Philippe Daubresse. En écoutant la semaine dernière Mme Emmanuelle Wargon présenter ses choix budgétaires en matière de logement, je me rappelais la phrase de Voltaire disant, en substance : « Tout va pour le mieux, telle est notr...

Application du taux horaire que doit pratiquer le syndic lors de la tenue des assemblées générales

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'application de certaines dispositions du contrat de syndic tel que réglementé par le décret du 26 mars 2020 lui-même modifié par le décret du 2 juillet dernier. Les professionnels du secteur s'interrogent sur l'application du taux horaire que d...

Défauts de paiement sur les appels de fond des copropriétés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'exigibilité de l'appel de fonds du deuxième trimestre 2020 qui a été concomitante au confinement. Son recouvrement a subi des retards techniques de collecte et du réseau de la poste, m...

Fiscalité appliquée aux investissements des collectivités territoriales réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité appliquée aux investissements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. En effet, les régions ont notamment investi massivement au côté de l'État dans l'achat de matériel de protection contre la transmission des virus (masques...

Mesures de crise et gestion des copropriétés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les délais qui ont été arrêtés dans les ordonnances 304 et 316 du 25 mars 2020 sur la gestion des copropriétés. La saisonnalité de cette gestion et le mode de contrat de syndic en cours...

Reports de charges de loyers des entreprises en difficulté

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Si ces reports sont indispensables dans le contexte économique immé...

Situation du logement en France

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, lors de son examen devant le Parlement, je vous ai interpellé sur de nombreuses dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) qui allaient conduire à une grave crise du logement et du bâtiment en 2021. Je ne m'étais pas trompé, monsieur le ministre : en cette fin ...

Abus et fraudes lors de la vente d'un mobil-home

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les abus et fraudes qui peuvent avoir lieu lors de la revente d'un mobil-home par nos compatriotes. En effet, en théorie et selon la loi, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un acheteur privé sur son emplacement, au prix qu'il souhaite, ...

Formation professionnelle des artisans

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et son échec à collecter des fonds. En effet, ce fonds qui est censé prendre en charge la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise de l'artisanat n'a plus les moyens, depuis le 15 mars 2019, de prendre ...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui ...

Devenir des cahiers de doléance issus du grand débat national

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, chargé de l'organisation du grand débat national voulu par le président de la République, sur le devenir des cahiers de doléance trouvables dans un grand nombre de mairies en France. ...

Grand débat national

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le Premier ministre, dans le livre Révolution, qu'il a publié juste avant d'être élu Président de la République, Emmanuel Macron écrivait : « Aujourd'hui, les Français ont l'impression que leurs gouvernements ne gouvernent plus. L'Europe, les partis, les marchés, les sondages, la rue, il existe une confusion sur le détenteur du pouvoir. Quand il n'y a pas d...

Projet de plateforme multimodale sur la Lys

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet belge de construction d'une plateforme multimodale sur la Lys, plus exactement sur le territoire de la commune belge de Comines-Warneton, en face de la commune française de Deûlémont. Il lui signale le risque environnemental de ce ...

Logement

M. Marc-Philippe Daubresse. Ma question s'adressait à M. le ministre chargé de la ville et du logement, mais je comprends qu'il soit retenu ailleurs. J'espère néanmoins que celui qui me répondra connaît le dossier ! Monsieur le ministre, voilà un an, je vous interpellais sur les risques majeurs que les décisions fiscales et financières prises dans la loi de finances de 2018 faisaient courir à...

Réforme dans le champ de l'hébergement des personnes en situation de précarité

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la tarification et de la contractualisation qui a eu lieu notamment dans le champ de l'hébergement des personnes en situation de précarité. En effet, comme signalé par le président de l'association « accueil, réinsertion, promotion, éducation » (ARPE), d'abord présentée comme u...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités profes...

Reste à charge zéro et opticiens

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens liée à la réforme du reste à charge zéro en optique. En effet, c'est une des promesses de campagne du président de la République. Des discussions ont été menées par le Gouvernement avec les acteurs du milieu pour mettre en place cette réforme. Pourtant, en l'état actue...

Ajustements au projet de loi portant évolution du logement

M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nécessaires ajustements au projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN. En effet, ce projet de loi sera présenté au Sénat au début de l'été 2018, et selon les professionnels comme les élus locaux, il c...