Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié : a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Toutes les interprofessions, y compris celles créées aux visas de textes l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploi...

Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun. Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont ...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. II. - Dernière phrase Après le mot : reconnues insérer les mots : alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs »...

Avant l’alinéa 1 er , insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le dizième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les acheteurs de matières premières agricoles ont deux caractéristiques : ils ont une dimension internationale, permettant de faire jouer la concurrence en ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : au chapitre II par les mots : aux chapitres I et II Exposé sommaire : L’amélioration des relations contractuelles poursuivie par le projet de LMA doit bénéficier aux agriculteurs relevant de toutes les interprofessions, y compris celles relevant du chapitre I du Titre III du code rural, comme la filière bett...