Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 12, après la première phrase, Insérer trois phrases ainsi rédigées : Ils mentionnent également un prix minimum indicatif défini pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production et des revenus des produ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire. E...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Les auteurs...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de ...

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à u...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 et à la délégation des contrôles sanitaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 tendant à habiliter le gouvernement à légiférer dans des domaines aussi divers et importants que les réseaux d'épidiémo-surveillance, la santé publique vétérinaire ou la protection des végétaux.

Alinéa 4 Après les mots : du pays d'origine insérer les mots : et la présence d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que l'étiquetage informant de la présence d'OGM soit rendu obligatoire.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : La liste des produits concernés et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, qu'il est nécessaire que la faculté posée par l'article ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1 er du projet de loi et en particulier de c...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre à disposition des agents de la restauration collective des formations leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de la loi et pa...

Alinéa 21 Après le mot : universitaire insérer les mots : , des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation d...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que contrairement à la réglementation actuelle la mention de l'origine d'une denrée alimentaire soit re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : notamment à travers la mention obligatoire des produits génétiquement modifiés ou nourris avec des produits génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de sa politique de l'alimentation, le gouvernement modifie la réglementation en vigueur ...

Alinéa 13 Après le mot : information insérer les mots : tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et le bien-être animal Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'éducation et l'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.