Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitalier...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtiments ai...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dont une région d’une collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution Exposé sommaire : L'article 24 instaure une expérimentation de prise en charge directe des patients par les infirmiers de pratique avancée (IPA) dans le cadre d'un exercice coordonné. Par cet am...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’attribution des aides attribuées aux praticien...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et le conseil départemental Exposé sommaire : La création d’un guichet unique pour rationaliser les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous denses ne peut être efficiente que si l’ensemble des acteurs concernés sont inclus dans la disposition. En effet, nombreux sont ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour o...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles. Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proporti...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 17, 7 milliards d’euros par le montant : 0 euro Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l’extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires plus favorable applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (art 2 loi pouvoir d’achat d’août 2022). Notre Groupe s’oppose à une disposi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la natur...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de santé et professionnels libéraux font actuellement l’objet d’un contrôle des règles de codage et de facturation. Si elles n’ont pas été appliquées, cela peut donner lieu à des sanctions. Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, d’une part, pour s’opposer aux transferts de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité et des indemnités journalières versées à la mère en cas d’hospitalisation de l’enfant ou au conjoint en cas de déc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...