Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

I. – Alinéa 28 1° Après le mot : section insérer les mots : et celles régies par le code minier s’exerçant 2° Supprimer les mots : l’État ou de II. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : procurés au titulaire de l’autorisation par les mots : tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ain...

Alinéa 2 Supprimer les mots : se voir confier la gestion ou Exposé sommaire : Si l’association de tous les acteurs concernés et en particulier des pêcheurs est nécessaire pour définir les modalités de gestion sur des réserves naturelles ayant une partie maritime, il est indispensable de maintenir le principe d’une gestion de ces réserves pa...

Rétablir l’article 36 quinquies B dans la rédaction suivante : Au 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les plans climat air ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de faç...

Après l’article 33 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet mentionnées au premier alinéa du présent 2° peuvent comporter l'acquisition d'unités...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 163-... – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit ici de prévoir un décret d’application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l’offre. Beaucoup de questio...

Alinéa 20 Remplacer les mots : fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services par les mots : assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesur...

1° Alinéa 5 Supprimer les mots : , soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3 2° Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa 18 Supprimer les mots : , ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, corresponde...

Alinéa 17 Remplacer les mots : qu’elle détermine par les mots : d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation. Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures com...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu. Les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée. Exposé sommaire : La prise en compte des esp...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'e...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’issue d’un délai déterminé dans le dossier mentionné au premier alinéa de l’article L. 163-1, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose dans un délai de deux ans à l’a...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ; 2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacé...

Alinéa 18 Après le mot : peut insérer les mots : , sans préjudice de l’article L. 171-8, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0, 5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'autorité administrative compétente valide, complète ou modifie les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire ou par l'auteur du document de planification concerné. Le dossier soumis à l'autorité administrative compétente doit ainsi comprendre une description des mes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après le mot : lequel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : certaines surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières doivent contribuer à la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Ce principe, intégré d...