Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : «, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ». Exposé sommaire : La multiplication ces dernières années d...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350-1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualités paysagères identifient également dans les dynamiques qui modifi...

Après l’article 36 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c du 2° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La préservation des terres agricoles. » Exposé sommaire : La qualité des terres agricoles est essentielle pour garantir un développement durable dans notre soc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé : « Titre … « Préservation et protection des sols « Art. L. 230-... – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les act...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : «, les sols » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales in...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28% ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les III et IV de l’article L. 120-1 et les II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrati...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-5-… du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-… – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision prise au titre du code de l’environnement portant refus ou dél...

Après l’article 58 bis Insérer un article ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ni le maitre d’ouvrage ni le pétitionnaire d’un projet, ni l’autorité administrative chargée de l’instruction ni celle prenant la décision conditionnant la réalisation du projet ni celle...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ». Exposé sommaire : L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pu...

Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-… – Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunion...

Avant l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 332-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-15-… – I. – Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'artic...

Avant l’article 68 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ; 2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mot...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : Un projet de loi de ratification est insérer les mots : soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le fait que le Comité national de la biodiversité et le Conseil n...

I. – Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Sanctuaires marins « Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutique...