Engagement national pour l'environnement

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1 er octobre 2010. Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ains...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ». Exposé sommaire : Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un ...

Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du Code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n° 71, érige en délits tant les infractions en ma...

Compléter l'amendement n° 71 par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 581-40 est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par ...

Compléter l'amendement n° 71 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la ...

Après le 8° de l'amendement n° 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation ...

Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du c...

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grande...

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ; Exposé sommaire : L'amendement n° 71 pro...

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots : , et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°. Exposé sommaire : L'article L. 581-8 du...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au rè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas ...

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : a) Remplacer le mot : adapte par les mots : précise et complète b) Remplacer les mots : les dispositions prévues à l'article L. 581-9 par les mots : les dispositions du décret en Conseil d'Éta...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ; 2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conf...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d...

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au préfet de contester un PLU si il estime que la trame verte n'y est pas correctement...

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots : peut fixer par les mots : fixe et supprimer les mots : destinés à un usage autre que d'habitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet l'article : « Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ; Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE...

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'une justification particulière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs.

Au 5° du I de cet article, après les mots : la préservation insérer les mots : ou la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est bien de préserver et si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques. Ce double objectif figure d'ailleurs dans...