Organismes génétiquement modifiés

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures corr...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots : l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation de la Haute autorité sur les organ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer le mot : accidentelle Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination des cultures non OGM par des OGM étant inévitable, ...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés : « La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importati...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par les mots : et du Comité de biovigilance Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le Parlement vote le budget alloué à la Haute autorité. Il est notamment financé par la taxe prévue à l'article L. 535-4. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pert...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les membres des deux comités, ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement mod...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots : est composée insérer les mots : de manière paritaire II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister a...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée de manière paritaire d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Invités à formuler un seul et unique avis commun, ils siè...

Compléter le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots : , en faisant état des positions non consensuelles Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de transparence fixé dans l'article 1er de la loi et dans l'esprit des travaux du Grenelle.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exig...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots : , notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volont...

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : sanitaires insérer les mots : ainsi que des risques sur les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque grave Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'auto-saisine de la Haute autorité doivent être notamment en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 t...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : personne concernée insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine de la Haute Autorité à toutes personnes tant physiques que morales, sans disc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1. par les mots : Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité, reste une instance indépen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : santé publique insérer les mots : , des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières sans organisme génétiquement modifié Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 91. NB : L...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou pa...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : évaluation préalable insérer les mots : et en toute transparence II. Compléter cet alinéa par les mots : , les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organisme génétiquement modi...