Organismes génétiquement modifiés

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'in...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : La liberté des uns s'arrête où commence la liberté des autres. Il n'y a pas équivalence entre les deux filières car l'une, lorsqu'elle est plein champ, condamne l'autre de façon durable.

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 € par la phrase : Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale. Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux fra...

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire ...

Après les mots : traitements médicaux ou vétérinaires supprimer la fin du second alinéa du V de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudici...

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne présentant pas de danger par les mots : établissant leur innocuité II. - Compléter le même 1° par les mots : conformément aux dispositions communautaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots : Conformément à la législation communautaire, Exposé sommaire : La directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé : « Art. .... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités,...

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du de...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent ê...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement à l'article 2 : Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'effic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avi...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières an...

Avant le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural insérer trois paragraphes ainsi rédigés : « ... - En cas de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits ayant une autre origine que celle prévue au 1° du I, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricol...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : mise sur le marché insérer les mots : , tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 116. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : de plein droit, insérer les mots : ainsi que le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a po...

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, ajouter les mots : Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination ne doit pas se limiter à la culture commerciale d'OGM, elle doit également ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par les mots : y compris le fait d'intervenir ou de faire intervenir une personne dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de diffusion des Organismes génétiquement modifiés sans le certi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural : « L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative ...