Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par group...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratég...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe ...

Alinéa 20 substituer au mot : « brutes » le mot : « géographiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la modification opérée aux alinéas 9 et 10 du même article de la nature des données transmises par les maîtres d’ouvrage.

Alinéa 12 avant les mots : « par la réalisation d’inventaires locaux », Rédiger ainsi le début de la phase: « Les collectivités territoriales contribuent à l’inventaire du patrimoine naturel, dans le cadre de leurs compétences, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la mise en place d’un inventaire unique du patrimoine na...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, le versement des données relatives au patrimoine naturel acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l’élaboration ...

Alinéa 7 supprimer les deux occurrences du mot : « national » à la suite du mot « inventaire » Exposé sommaire : L’article 3 ter vient moderniser l’inventaire du patrimoine naturel, mais en modifiant profondément l’esprit et les modalités de mise en œuvre posés dans l’actuel article L. 411-5 du code de l’environnement En voulant préciser q...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article L. 160-1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … : De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. « Art. L. 160 bis...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-24 nouveau. – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits ...

Avant l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret préc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent...

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations type loi 1901, ainsi que par tous les usagers et riverains . Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation . Exposé sommaire : Afin de ne pas al...

Après l'article 51 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 2, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Au II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime: Après les mots « 91/414/ CE du Conseil » ajouter les mots « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture...

Après l'article 51sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Lors de la première lecture au Sénat, la Ministre Ségolène R...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'Article L531-2 du Code de l'environnement, ajouter le paragraphe suivant : « Les produits issus d'une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles...

 « Rédiger ainsi l'article 4 Ter : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L...

Alinéa 122 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous ...

Alinéa 7 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : La seconde phrase visée dans cet amendement concerne le puçage des grands prédateurs détenus en captivité. Elle est redondante avec la première phrase du même alinéa, imposant un dispositif d’identification individuel des animaux qui consiste déjà en la pose de puce électronique permetta...

Alinéa 109 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Exposé sommaire : Face à la ...

Après l’alinéa 52 Insérer 6 alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412-4-1 - Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...