Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 . – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour l...

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3 Remplacer les mots : du ministre chargé de l'agriculture par les mots : conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de la santé Exposé sommaire : La question de l'utilisation des néonicotinoïdes ne relève pas uniquement du ministère de l'agricul...

Après l’article 32 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre de son droit de préemption visé à l’article L. 322-4 du même code à une société d’amé...

Après l’article 33 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sort que l’étude d’impact comprenne une ...

Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières. « Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mes...

Après l’article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 413-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux responsables d’établissements itinérants qui présentent au public des animaux sauvages vivants d’acquérir de nouveaux spécimens. » II. – Le prés...

Amendement n°573 Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d’invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentatio...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d’actions opérationn...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

Après l’article 51 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du ...

Après l’article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et d...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’élém...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition n’ajoute rien à l’existant juridique et au droit commun des contrats de droit civil, qui comporte des procédures destinées à obtenir l’exécution forcée des obligations contractuelles non respectées (mise en demeure, exécution forcée de l’article 1142 du code civil…). Le droit...

Rétablir cet article dans la rédactions suivante : L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits es...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre pour le droit d'échange des semences n'appar...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mélanges de fleurs ornementales vendues dans le commerce doivent comporter une proportion minimale de 20 % de fleurs sauvages. Exposé sommaire : La plupart des mélanges de fleurs vendues dans le commerce ne comportent que des semences de fleurs ornementales qui sont de moi...

Avant le chapitre 1 er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation de...

Avant le chapitre I er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moye...

Remplacer les mots : deux ans par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet article demande un rapport au ministre de l'agriculture sur le classement du frelon asiatique parmi les espèces dites : nuisibles . Le ministre de l'agriculture possède l'ensemble des éléments permettant de classer le frelon asiatique parmi les espèces nuisible d...