Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La...

Rédiger ainsi cet article : « L’Agence française pour la biodiversité réalise l’inventaire du patrimoine naturel foncier relevant des domaines public et privé de l’État et en assure le suivi. L’Agence française pour la biodiversité dresse la liste des sites ainsi que le descriptif des espèces et des habitats composant ce patrimoine et les tie...

Alinéa 21 substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint s...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures com...

1° L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre des articles L.122-3 II-2 ou L.122-6 du code de l’environnement pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation direc...

Après le premier alinéa, insérer deux nouveaux alinéas rédigés comme suit : « Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réa...

Alinéa 6 remplacer les mots : « ou d’associations » par les mots : « ou d’associations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale comprend en outre des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.-Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 90 euros par tonne en 2017. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 27 A prévoit une progressivité de la contribution additionnelle sur l’huile de palme sur quatre années : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euro...

Alinéa 5 Cet alinéa est complété par les mots : « vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la nécessité d’exempter de cette contribution les acteurs responsables de la filière en définissant les « critères de durabilité environnementale » de manière plus rigoureuse à l...

Alinéa 59 compléter l’article L. 131-12 par l’alinéa suivant : « 11° Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées ». Exposé sommaire : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles q...

Alinéa 46 Après les mots « éducation à l’environnement », insérer les mots « ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structur...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la...

Alinéa 24 remplacer les mots «, statuant à la majorité des deux tiers » par « statuant à la majorité ». Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des par...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase : « Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code ...

Alinéa 4 Après les mots « à l’élaboration » Insérer les mots « et au suivi » Exposé sommaire : Le Comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité et donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’AFB.Toutefois, il serait aussi imp...

Après l’alinéa 14 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer si elles le souhaitent. Ces comités constituent une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou m...

Alinéa 14 Remplacer les mots « dans les départements d’outre-mer » par « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L’expression « départements d’outre-mer » est ambiguë sur le plan juridique, il n’y a plus de département en Guyane et à la Martinique. La transformation des comités de bassin en comi...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés: « …° Après le troisième alinéa de l’article L.213-13-1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis De représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’en...

1° À l’alinéa 12, après les mots : « des hommes », supprimer la fin de la première phrase ; 2° En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des sciences humaines ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ne soit pas enfermé dans la seule approche « naturaliste » et a in...

1° Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 134-2.- Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études sci...