Amendements de Marie-Claude Varaillas

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conduite et...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent de proroger jusqu'en 2025 le régime prévu à l'article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-loue...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurre...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des mo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G …. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – L’article 1391 E est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les infrastructures de c...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. » II. – Pour compenser la pert...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2023 par les mots : la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Le niveau de cette tranche applicabl...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Les travaux concernés par cet article visent notamment à améliorer les performances énergétiques du bâti, et ainsi pe...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quart...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent b...