Amendements de Marie-Claude Varaillas

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l’enseignement secondaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professeurs de lycée professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professeurs des écoles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0, 6% fixé dans le programme de stabilité et dans le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l’INED, l’espérance de vie doit être ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE du Sénat estiment le projet de loi contraire à la Constitution. Ils l’estiment contraire sur le f...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Déroger à l’article L. 425-12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique. S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets. Les en...

Alinéa 11 Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habitants. L’ens...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure de mise en conformité des documents de planification d’urbanisme comporte des délais qui permettent à tous les acteurs concernés de prendre connaissance des dispositions étant amenées à être modifiées. A travers cet alinéa 3, comme dans plusieurs articles de la loi, les documents...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. Exposé sommaire : L’été 2022 a été frappé par des sécheresses, causant de graves problèmes dans différents secteurs d’activité et pour le quotidien des habitants. Cinq c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets Exposé sommaire : Plus de 30 ans après la loi Bataille de 1991 et plus de 15 ans après la loi de 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, les déchets nucléaires représentent un enjeu important, particuli...

Alinéa 3 Après le mot : construction insérer les mots : sous maîtrise publique Exposé sommaire : Amendement de précision. La construction de nouveaux réacteurs en particulier de SMR ne peut se faire que sous maitrise publique. c'est le sens de notre amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux. Le report de deux ans de l'application de l...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissio...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le bénéfice, à compter de la promulgation de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : 1° De subventions publiques ; 2° De garanties de pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pê...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2023 et 2024, il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de log...