Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. Exposé sommaire : Suite à l’examen du projet de loi Climat en première lecture à...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : «...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou...

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; - le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; - le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 100 % d...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ; Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » ; 2° Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1 er est complété par u...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 …. – I. – À compter du 1 er janvier 20...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze sa...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’intégralité des rece...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement avaient en juillet 2019 voté contre la demande d’habilitation du gouvernement. Ils réitèrent aujourd’hui leur opposition à la multiplication des ordonnances qui dessaisissent le parlement de sa compétence législative. La transparence que permet le débat législatif n’est pa...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.