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Amendement N° 171 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’État se prive de revenus pour financer de nouvelles sources de carburants moins polluants ou le soutien à la recherche sur des bateaux plus innovants. De plus, le maintien de cette exonération n’incite pas les différents affréteurs à investir dès maintenant dans des bateaux moins polluants, mais les encourage au contraire à investir dans des bateaux plus gros, pouvant aller plus loin avec le même type de carburant.
Chaque année en Europe, les émissions du transport maritime sont à l’origine de près de 60 000 morts et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. Cette exonération a été supprimée pour les engins du BTP dans la loi de finance 2020, il est temps de faire de même pour l’ensemble de ces navires.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 31 vers un article additionnel après l'article 30)
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