Questions écrites de Marie Evrard

Augmentation des prix de l'énergie et conséquences pour les collectivités territoriales

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les finances des collectivités locales. Des mesures importantes ont été prises afin de protéger les particuliers, avec la mise en place d'un « bouclier tarifaire » pour l'électricité et le gaz, ainsi que d'une indemnité inflation d...

Revalorisation des pensions de retraite des anciens maires et des agriculteurs

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles. Issue de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, cette revalorisation a pris effet le 1er novembre 2021. Elle permet aux person...

Projet de réforme de la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

Mme Marie Evrard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Cette réforme, qui vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap,...

Modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre par les fournisseurs au bénéfice de leurs clients du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Gouvernement La commission de régulation de l'énergie a récemment annoncé que le tarif réglementé de l'électricité augmenterait de 35 % le 1er février 2022...

Zones de non-traitement et riverains

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones de non-traitement (ZNT). En 2019, celles-ci ont été ramenées au niveau national à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits et les cultures. Parallèlement, des chartes locales ont été élaborées dans le dialogue dans les territoires pour réduire les ZNT jusqu'à 3 mètres. Or, en juillet 2021, à ...

Régulation de la circulation des transports routiers de marchandises traversant les communes rurales pour limiter les nuisances

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'importance et l'urgence de mesures permettant de réguler de façon plus efficace la circulation des transports routiers de marchandises traversant quotidiennement de nombreuses communes rurales. De nombreuses remontées de terrain font état de nuisances de...

Valorisation de la visite médicale à domicile et SOS médecins

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile pour les professionnels de santé de SOS médecins, alors que cette pratique est nécessaire au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros n'a pas évolué depuis 15 ans...

Difficultés d'approvisionnement en matières premières et conséquences sur les entreprises et leurs clients

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières et les conséquences de ce phénomène sur les entreprises et leurs clients. Après un recul important du prix des matières premières en 2020 avec la crise du Covid-19, la situation s'est inversée depuis le début de 2021 en raison de la r...

Gazole non routier

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) concernant la suppression, prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier. Alors que les entreprises du BTP font face depuis maintenant plus d'une année, avec courage et détermination, à la crise sanitaire et économiqu...

Difficultés rencontrées pour le renouvellement de l'agrément du programme sanitaire d'élevage du groupement de défense sanitaire de Bourgogne-Franche-Comté

Mme Marie Evrard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 21101 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Difficultés rencontrées pour le renouvellement de l'agrément du programme sanitaire d'élevage du groupement de défense sanitaire de Bourgogne-Franche-Comté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution à l'audiovisuel public des entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) du domaine de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, qui vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audio...

Impact du gel sur les grandes cultures et soutien aux agriculteurs concernés

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences importantes du gel sur les grandes cultures et sur la nécessité de soutenir les agriculteurs concernés pour faire face à cette situation. L'épisode de gel exceptionnel qui s'est déroulé la semaine du 5 au 8 avril 2021 a concerné dix régions. Il s'est déroulé après une période de do...

Soutien aux viticulteurs fortement impactés par le gel

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des viticulteurs à la suite du récent épisode de gel et sur la nécessité de soutenir cette filière afin de l'aider à traverser « la plus grande catastrophe agronomique de ce début du siècle ». La semaine du 5 au 8 avril 2021, un épisode de gel d'une ampleur h...

Soutien aux arboriculteurs fortement impactés par le gel

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des arboriculteurs à la suite du récent épisode de gel et sur la nécessité de les accompagner afin de traverser « la plus grande catastrophe agronomique de ce début de siècle ». La semaine du 5 au 8 avril 2021, un épisode de gel d'une ampleur historique s'est...

Application du nutri-score sur les produits laitiers sous indications géographiques protégées

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage mis en place en France avec le nutri-score et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG). Cette situation est source de confusion pour le consommateur et peut avoir de graves conséquences pour certaines filières et leurs produits, com...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de l'aide à domicile. Alors que la grande majorité des personnes âgées souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que le vieillissement de la population va s'accélérer d'ici à 2050, les services d'aide et d'accompagnement à domicile vont voir leur rôle renforcé dans les a...

Difficultés rencontrées pour le renouvellement de l'agrément du programme sanitaire d'élevage du groupement de défense sanitaire de Bourgogne-Franche-Comté

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Yonne et du GDS Bourgogne-Franche-Comté avec la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) concernant le renouvellement de l'agrément de leur programme sanitaire d'élevage (PSE) et les risques que cette situation fait pes...

Inquiétude sur le financement du contrat de présence postale dans les territoires

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'inquiétude des élus locaux concernant l'avenir du financement du contrat de présence postale dans les territoires. La baisse des impôts de production va permettre à notre économie d'être plus compétitive, mais elle va aussi impacter né...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique fra...