Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent a minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement. Cette phrase comporte avec la création de tarifs modulables le risque d’une remise en cause du principe de l’égalité devant les tarifs.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 90 % par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : S’ils souscrivent à la nécessité de faire bénéficier les industries électro intensives d’un tarif d’utilisation du réseau préférentiel afin de soutenir les sites industriels, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la limite de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent à minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricit...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ; Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d’indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l’exercice d...

Alinéa 11 Après les mots : détiennent conjointement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d’économie mixte, reposait initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de plus de cinq cents salariés 2° Après le mot : distribution insérer les mots : , de l’équipement et de la construction Exposé sommaire : La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ; Exposé sommaire : L’article L221-1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme générique du ga...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; Exposé sommaire : La formulation de l’article L221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lou...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aujourd’hui seules les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement peuvent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sous couvert de les protéger, élargir cette possibilité de consultation...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : du département Exposé sommaire : Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l’échelon des solidarités sociales et territoriales et comme le rappelle le r...