Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : «, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose des enjeux de santé publique qu’il convient de prendre en compte en le supprimant.

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la disparition d’une niche fiscale dispendieuse et peu efficace. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le régime de TVA propre aux offres « triple play » doit être maintenu en l’état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure ici préconisée ne répond pas véritablement aux exigences de réalisation de logements sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment plus que discutable que le moins disant fiscal puisse devenir la règle en matière d’attribution de l’organisation de grandes compétitions sportives internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle ponction sur les ressources de la SNCF.

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 13 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la taxe de risque systémique soit progressivement éteinte, nonobstant la constitution du mécanisme européen de fonds de soutien des banques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par principe, demeurent opposés aux prélèvements de fonds de roulement.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment mal venu de réduire les ressources de la formation professionnelle des intérimaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas bien venu de revenir sur la taxe définie par l’article 1609 quintricies du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources de la caisse de garantie du logement social.

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et situ...

Après l’article 44 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent inve...