Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 7 Remplacer les mots : du projet par les mots : architecturale du projet dans le bâti existant et Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique Exposé sommaire : Si l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages doit être un objectif général des politiques d’efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : de la compétitivité 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : compétitif en énergie par les mots : en énergie au moindre coût 3° Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au ...

Alinéa 18 Après le mot : recherche insérer les mots : notamment publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelab...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique national...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 Après les mots : plan international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers. Il s’agit également de réaffirmer le...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement a...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ». II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de res...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 2, 85 % par le taux : 3, 1 % II. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 1, 91 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Suite à l’amendement adopté lors de la LFI 2015 modifiant les deux premiers taux du versement transport, les auteurs de l’amendement entendent poursuivre l’évolution de cette recette. En effet...

Après l’article 30 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé « a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. « L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’art...

Après l’article 30 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé : « Art. 1649 … – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et ...

Après l’article 31 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

I. – Alinéa 2 Après la référence : 235 ter X insérer la référence : 235 ter ZD II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » III. – Alinéa 42 Remplacer la référence : E pa...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ». Exposé sommaire : L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contrib...