Amendements de Marie-France Beaufils

I. - Alinéa 14 Remplacer le montant : 5698 € par le montant : 5845 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 e...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers u...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n°79, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. A bis. Le a du 2 d...

A - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ». II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majorat...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885 - 0 ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. II. - En conséquence, ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dé...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ains...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des rece...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : 30 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des recettes destinées au f...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises. II. - En conséquence, faire précéder cet a...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Mesures d'amélioration des recettes destinées au fi...