Amendements de Marie-France Beaufils

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII de l'article L. 621-7 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'interdiction de l'introduction sur le marché de produits financiers émis à partir de territoires n'ayant pas signé avec la France d'accord relatif à l'échange d'information en matière fiscale. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , qui fait l'objet d'un débat Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tou...

Alinéa 1 Remplacer la référence : et 34 bis AA par les références : 5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer. Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre. Ils craignent qu'un trop for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.

Alinéa 20 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelle...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collectivité locale ne doit pas pouvoir se dessaisir de ses compétences au profit d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue. NB : L...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et ...